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Conditions générales relatives a la vente et aux prestations d’entreprise et à d’autres prestations simi-laires fournies par des entreprises RUAG Ammotec dont le siège est en Suisse (CG RT)

Edition Décember 2020

 

1.         Champs d’application et validité

1.1       Les présentes CG RT règlent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats de vente, d’entreprise ou d’autres prestations similaires fournis par RUAG. Sauf accord contraire, les conditions générales relatives aux prestations de services fournis par les entreprises RUAG Ammotec dont le siège est en Suisse (CG RT) s’appliquent de manière respective aux contrats de services.

1.2       Ces CG RT sont réputées acceptées lorsque le partenaire contractuel passe commande à RUAG et lorsque l’offre ou la confirmation de commande s’y réfère. Les conditions générales partenaire contractuel sont explicitement exclues.

2.         Offre et commande

2.1       Une offre soumise par RUAG reste valable pendant la durée indiquée. Si cette dernière n’est pas précisée, RUAG reste liée par son offre pendant 30 jours.

2.2       Si la commande du Mandant diffère de l’offre ou de la confirmation de commande de RUAG, ces dernières s’appliquent à moins que le Mandant ne fasse immédiatement opposition dès leur réception.

2.3       Les commandes ne sont contraignantes que si elles ont été passées en la forme écrite ou ont été confirmées ultérieurement par écrit. Les commandes par voie électronique (p. ex. par e-Mail) ne sont contraignantes que lorsque cela a été explicitement prévu par un accord écrit entre les parties. Pour des commandes online il faut d’abord d’un registrement du partenaire contractuel dans une procedure separée et de la confirmation de la part de RUAG. 

3.         Prestations de tiers

RUAG est autorisée à faire exécuter la prestation par des tiers. RUAG demeure néanmoins responsable envers le partenaire contractuel pour l’exécution des pres-tations.

4.         Rémunération et emballage

4.1       Le Partenaire Contractuel est responsable de rémunérer RUAG pour les prestations conclues contractuellement. Sauf accord exprès contraire, la rémunération est nette, sans déduction et s’entend hors impôts et taxes (TVA, droits de douane etc.), du site de RUAG, sans emballage.

4.2       Les dépenses relatives a l’emballage sont facturées au Partenaire Contractuel en sus de la rémunération prévue et l’emballage ne sera pas reprise normalement.

5.         Conditions de paiement

5.1       Sauf accord contraire entre les parties, les paiements sont immédiatement exigibles et sont payables en faveur de RUAG sans déduction et sous 30 jours à compter de la date de la facture.

5.2       Les délais de paiement doivent être respectés même si les prestations sont retardées pour des raisons qui ne sont pas imputable à RUAG ou si des parts négligeables manquent ou si des réparations modestes sont nécessaires.

6.         Réserve de proprieté

6.1       Les objects du contrat restent en propriété de RUAG jusqu’au paiement complète de toutes les demandes de la relation contractuelle

6.2       Le partenaire contractuel ne peut vendre, mettre en gage ou céder les objets livrés à titre de garantie que s'il s'est intégralement acquitté de toutes les obligations de paiement découlant de la relation contractuelle. Les marchandises en consignation en sont exclues. Le partenaire contractuel doit immédiatement informer RUAG de toute vente.

6.3       Le partenaire contractuel est tenu de stocker soigneusement et à ses frais les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété, de les entretenir, de les protéger contre le vol, la casse, l'incendie, l'eau et d'autres risques, de les assurer et, en outre, de prendre toutes les mesures raisonnables jusqu'à l'installation ou la consommation éventuelle, afin que le droit de propriété de RUAG ne soit ni altéré ni annulé.

7.         Délais et demeure

7.1       Les délais sont réputés respectés lorsque l’avis d’expédition ou de disponibilité à la réception sont fournies par RUAG avant leur échéance.

7.2       Si RUAG ne peut respecter un délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (p.ex. lorsque le Partenaire Contractuel ne remplit pas certaines de ses obligations liées à la prestation ou en cas de faute de tiers), le délai sera prolongé de manière appropriée.

7.3       Des livraisons partiels sont admissibles, si faits dans les délais et s’ils ne sont pas évidemment inacceptables pour le Partenaire Contractuel.

8.         Lieu d’exécution

8.1       Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de la prestation est le site du Partenaire Contractuel selon la commande. Ce lieu doit être situé dans la Suisse.

8.2       Les risques et profits sont transférés au Partenaire Contractuel au lieu d’exécution.

9.         Vérification et acceptation

9.1       Le Partenaire Contractuel va vérifier l’object contractuel dans les 7 jours et réclamer des défauts éventuels en écrit, autrement l’object contractuel va être consideré comme accepté. L’acceptation est considéré comme étant effective avec la mise en œuvre productive. 

9.2       Si L’acceptation ne révèle que des défauts mineurs, l’acceptation est effective au fin du contrôle d’acceptation . RUAG éliminera  les défauts constatés ultérieurement.

9.3       L’acceptation est renvoyée si le contrôle en vue de l’acceptation révèle des défauts majeurs. RUAG éliminera les défauts constatés et invitera Le Partenaire Contractuel en temps utile à un nouveau contrôle en vue de l’acceptation.

10.       Garantie

10.1     RUAG garantit que les objects contractuelles présentent les qualités matérielles et juridiques convenues.

10.2     Sauf accord contraire, les droits résultant des défauts se prescrivent par un an à compter du transfert de risques et profits. Le Partenaire Contractuel doit réclamer des défauts en écrit dans les 7 jours de la découverte.

10.3     En cas de défaut de l’object contractuel, RUAG aura le choix de fournir une réparation ou un remplacement. Tous autres demandes du Partenaire Contractuel sont explicitement exclus.

11.       Responsabilité

RUAG est seulement responsable en cas de violation contractuelle par négligence grave ou dol avéré. La responsabilité du personnel auxiliaire est expressément exclue.

12.       Force majeure

12.1     Les parties ne peuvent être tenues pour responsable de la non-exécution ou du retard d’exécution de leurs obligations contractuelles si cette non-exécution ou ce retard sont dus à des événements imprévisibles hors de leur contrôle raisonnable, qu’ils soient liés à des causes naturelles ou à l’activité humaine (« Force majeure »), y compris, mais sans s’y limiter, les cas fortuits, la guerre, l’insurrection, les épidémies, le sabotage, les conflits sociaux, les grèves, les lock-out, les pénuries de main-d’œuvre, l’interruption ou le retard de transport, l’incendie, l’explosion, la panne des matériels ou machines, les manquements ou les retards des fournisseurs de RUAG, la pénurie de matériels ou d’énergie, les lois, commandes ou priorités de toute autorité liée à l’aviation ou tout gouvernement (c.-à-d. la non-délivrance d’une licence d’exportation ou la non-approbation de livraisons de service, ainsi que le retrait d’une telle autorisation d’exportation), et l’embargo.

12.2     La partie affecté de Force Majeure doit notifier à l’autre partie, par écrit et dans un délai de deux semaines, la survenue de tout cas de force majeure et citer la présente clause dans ladite notification ; ils doivent également fournir toutes les informations relatives aux effets de cet événement sur l’exécution de leurs obligations contractuelles.

12.3     Sauf commun accord stipulé par écrit, la partie affecté est temporairement dispensée de l’exécution de ses obligations durant toute la durée de l’incident de cas de force majeure si un tel incident l’empêche, et a un devoir d’exécution une fois l’incident terminé. Aucune prétention en dommages et intérêts ne peut être présentée à elle dans ce cas.

12.4     Si la durée du cas de force majeure est supérieure à six mois, les parties sont autori-sées à mettre immédiatement un terme à la relation contractuelle. Les obligations contractuelles exécutées doivent être rémunérées, tout en y déduisant les frais et les dépenses relatives aux obligations contractuelles remplies à ce moment.

13.       Autorisations et réglementations d’exportations

13.1     Dans la mesure où le partenaire contractuel met à disposition du matériel pour la fourniture des services, il doit s'informer à tout moment sur les réglementations na-tionales et internationales en matière d'exportation (par exemple ITAR) et informer immédiatement RUAG par écrit si les services contractuels sont intégralement ou partiellement soumis à ces réglementations. Il se conforme à toutes les réglementa-tions applicables en matière d'exportation et communique sur demande toutes les informations pertinentes à RUAG. Cette obligation s'applique au-delà de la durée du contrat.

13.2     Sauf convention contraire expresse et écrite, le partenaire contractuel doit prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir toute approbation officielle requise pour la fourniture des services. Cela comprend notamment les réglementations nationales et internationales en matière d'exportation. RUAG fournit au partenaire contractuel un soutien approprié à cet égard.

13.3     Au besoin, la partie contractante fournit les informations suivantes, en particulier en ce qui concerne le matériel fourni, au plus tard à la conclusion du contrat :

•           Les positions tarifaires du pays d'expédition et les pays d'origine de tous les produits.

•           Si les produits sont soumis à des contrôles nationaux à l'exportation, le par-tenaire contractuel doit indiquer le numéro de la liste nationale des exporta-tions et, si les produits ou services sont soumis à la réglementation américaine en matière de contrôle des exportations, le numéro de classification du contrôle des exportations (ECCN) ou le numéro de classification de l'International Traffic In Arms Regulations (ITAR).

•           Le partenaire contractuel doit fournir spontanément à RUAG la preuve de l'origine préférentielle ainsi que les déclarations de conformité, les marquages du pays d'expédition ou de destination et les certificats d'origine non préférentielle sur demande.

14.       Nouveaux droits sur les biens immatériels

14.1     Appartiennent à RUAG les droits sur les biens immatériels résultant de l’exécution contractuelle (p. ex. droits d’auteur, brevets, etc.) notamment sur les documents, les concepts et les logiciels fabriqués sur mesure par RUAG incluant les codes-source, les descriptions de programmes et la documentation écrite ou pouvant être exploitée/lue par une machine.

14.2     Uniquement dans le cadre contractuel prévu, le Partenaire Contractuel a le droit incessible et non exclusif de jouir des droits sur les biens immatériels résultant de l’exécution contractuelle. Pour les logiciels, ce droit comprend l’utilisation du maté-riel informatique et de ses systèmes ultérieurs dans le cadre prévu entre les parties. Pour un système d’exploitation modifié ou une catégorie de performance supé-rieure, la modification et l’extension du droit de jouissance nécessite l’accord préa-lable de RUAG.

14.3     Les deux parties conservent leur droit de jouir et de disposer des idées, procédés et autres méthodes non protégés par la loi, le tout sans être néanmoins soumises à une obligation de les divulguer

15.       Droits sur les biens immatériels déjà existants

15.1     RUAG ou les tiers éventuels conservent leurs droits sur les biens immatériels déjà existants (p. ex. droits d’auteur, brevets, etc.).

15.2     Le Partenaire Contractuel reçoit un droit de jouissance non exclusif et incessible relatif aux droits sur les biens immatériels déjà existants et dans le cadre convenu à cet effet.

15.3     Le Partenaire Contractuel garantit que l’utilisation ou la distribution par RUAG du matériel qu’il met ä disposition ne viole pas les droits de tiers.

16.       Violation de droits sur les biens immatériels

16.1     RUAG conteste, à ses propres frais et à ses propres risques, toute prétention de tiers découlant de violation des droits sur les biens immatériels. Le Partenaire Contractuel informe RUAG sans délai par écrit de toute prétention de tiers en raison d’une violation de droits sur les biens immatériels. Il laisse RUAG mener une procédure éventuelle prendre les mesures nécessaires et donner des instructions pour le rè-glement judiciaire ou extrajudiciaire du litige. En cas de procès, le Partenaire Con-tractuel fait appel à RUAG sans tarder. Le cas échéant, il prend les premières mesures visant à réduire les dommages.

16.2     Si les conditions de l’article 14.1 sont respectées, RUAG prend en charge les frais et le montant des dommages et intérêts imputés au Partenaire Contractuel. Lors d’un règlement extrajudiciaire du litige, RUAG ne prend en charge le paiement à des tiers qu’à la condition de l’avoir préalablement approuvé.

17.       Confidentialité

17.1     Les parties ont l’obligation de traiter de manière confidentielle toutes les informa-tions qui ne sont ni de notoriété publique, ni généralement accessibles et d’en faire exclusivement usage dans le cadre prévu par le contrat. En outre, les parties garan-tissent le traitement confidentiel des informations par leurs collaborateurs et les spécialistes auxquels elles font appel. En cas de doute, les informations doivent être traitées de manière confidentielle.

17.2     Les informations confidentielles d’une partie ne comprennent pas les informations :

•           qui étaient déjà connues de l’autre partie avant que la partie divulgatrice ne lui en ait donné l’accès ;

•           qui sont ou deviennent de notoriété publique sans que l’autre partie n’en soit responsable ;

•           qui avaient été communiquées légalement et sans restriction de divulgation à l’autre partie ;

•           qui ont été constituées par l’autre partie sans qu’elle ait utilisé les informa-tions confidentielles de la partie divulgatrice ou sans s’y être référée ;

•           qui ont dû être publiées en raison d’une décision juridiquement contrai-gnante prise par un tribunal, une autorité de surveillance, une administration ou toute autre autorité compétente. Dans ce cas d’espèce, la partie soumise à divulgation doit informer sans délai l’autre partie de la décision en question et doit participer à la mise en place de mesures appropriées décidées par l’autre partie.

17.3     Cette obligation de confidentialité existe déjà avant la conclusion-même du contrat et s’appliquer pour une durée de 3 ans dès la résiliation effective de la relation con-tractuelle.

17.4     La divulgation d’informations à des tiers n’est pas autorisée sans l’accord de l’autre partie. Ne sont en revanche pas considérées comme des tiers au sens des présentes conditions générales les sociétés du Groupe RUAG et plus particulièrement RUAG International Holding SA ainsi que ses filiales et ses éventuels spécialistes (p. ex. avo-cats, réviseurs, experts, etc.). En cas d’accord, les obligations de confidentialité sont également applicables aux tiers.

17.5     La publicité et les publications relatives aux prestations de services en lien avec la relation contractuelle nécessitent l’accord écrit de l’autre partie. Sans accord écrit de RUAG, le Partenaire Contractuel ne peut pas faire de publicité et n’est pas autorisé à indiquer RUAG comme référence et cela même en invoquant le fait qu’une col-laboration avec le Parteinaire Contractuel existe ou a existé.

17.6     Si une partie viole ses obligations de confidentialité, elle doit, sauf accord contraire, un dédommagement à l’autre partie à moins de pouvoir prouver qu’elle n’est pas fautive. Le montant de ce dédommagement s’élève, pour chaque violation, à 10% de la rémunération totale du contrat de vente, du contrat similaire ou à 10% de la rémunération annuelle pour les contrats de durée mais au maximum à CHF 50'000.00 par violation. Ce paiement ne libère pas la partie fautive de son obligation de confidentialité ; il sera cependant déduit des dommages et intérêts à verser. Les éventuelles conséquences en matière de droit pénal demeurent réservées.

18.       Protection des données

18.1     En vertu du contrat soumis aux présentes CG RT, chacune des parties peut accéder aux données personnelles (p. ex. nom, fonction, unité d’affaires, détails du contrat ou données de communication) des membres du personnel, des représentants, des conseillers, des agents, des mandants et autres personnels (« Personnel » ; « Données personnelles ») de l’autre partie. Les parties s’engagent à agir comme étant in-dépendamment responsables de la protection des données pour ce type de don-nées personnelles, sauf accord contraire exprès. Le traitement des données per-sonnelles doit impérativement s’effectuer dans le cadre du droit applicable, dans le respect des dispositions de sécurité appropriées (p. ex. techniques et organisation-nelles, etc.) et aux fins de conclusion et d’exécution du contrat, notamment com-mandes, traitement des paiements, droits de douane, taxes, gestion de l’import/export, gestion de la relation client, comptabilité de gestion et tâches ad-ministratives d’ordre général. Chaque partie informe son propre personnel sur le traitement de ses données personnelles par l’autre partie, conformément au droit applicable. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données au sein de RUAG dans les dispositions en matière de protection des données de RUAG correspondantes (voir www.ruag.com/fr/protection-des-donnees).

19.       Compliance

19.1     Les parties s’engagent à respecter la législation applicable et notamment les lois en matière de concurrence déloyale et sur les cartels, les dispositions en matière de droit du travail et de protection des enfants mineurs (p. ex. concernant la provenance des matières premières), l’interdiction de la traite des êtres humains, les conventions de l’Organisation internationale du travail ainsi que les dispositions sur les contrefaçons ou relatives à la protection de l’environnement et de la santé (p. ex. les directives REACH et RoHS). Le partenaire contractuel respecte le code de conduite actuel pour les partenaires commerciaux de RUAG ; celui-ci lui est remis sur demande.

19.2     Les parties s’engagent à n’accepter aucune faveur financière ou autre lorsque le Mandant attend en contrepartie un avantage illégitime ou une récompense. De même, elles s’engagent à respecter par analogie dans le secteur privé, la convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

19.3     Ces obligations sont également applicables aux collaborateurs des parties, à leurs sous-traitants ainsi qu’aux tiers auxquels les parties font appel lors de l’exécution du contrat.

19.4     Si une partie viole les obligations du présent article, elle doit payer une peine conventionnelle à moins qu’elle puisse prouver qu’elle n’est pas fautive. Le montant de cette peine s’élève pour chaque cas de violation à 10% de la rémunération totale ou, pour une rémunération récurrente, à 10% de la rémunération annuelle mais aux maximum à CHF 50'000.00. Ce paiement ne libère pas la partie concernée de ses obligations contractuelles. Toutefois, il est imputé sur les dommages-intérêts à payer. Sous réserve de conséquences pénales possibles.

20.       Cession et mise en gage

Le rapport contractuel ou les droits et les obligations qui en découlent ne peuvent être transmis ou cédés qu’avec l’approbation écrite préalable de l’autre partie. Indépendamment de ce qui précède, RUAG peut à tout moment céder des droits et des obligations découlant du présent contrat à une autre société du Groupe RUAG.

21.       Modifications du contrat

21.1     Les modifications et compléments apportés au présent contrat et aux Conditions Générales présents ne sont valable que si elles revêtent la même forme que le con-trat lui-même pour être efficaces.

21.2     Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat présentent des lacunes, n’ont pas d’effet juridique ou inexécutables pour des motifs juridiques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'accordent pour remplacer les dispositions concernées par de nouvelles dispositions valides, aux effets si possible équivalents sur le plan économique

22.       Compensation

Le Partenaire Contractuel ne peut prétendre à aucune compensation.

23.       Droit applicable et tribunal compétent

23.1     Le droit matériel suisse s’applique à l’exclusion des règles de résolution des conflits en matière de droit international privé (notamment la loi fédérale suisse sur le droit international privé du 18 décembre 1987).

23.2     Sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant du présent contrat ou survenant dans ce cadre juridique, les tribunaux ordinaires du lieu où se trouve le siège de RUAGCession et mise en gage